Pour une réforme de la loi concernant les Motocyclistes du Québec

 
 

Pour une réforme de la loi concernant les motocyclistes.

ATTENDU QUE, à la création de la Régie de l’assurance automobile du Québec, la ministre responsable défendait la contribution à part égale pour tous les usagers de la route;

ATTENDU QUE le système instauré à l’époque était un système « avec un fond d’indemnisation commun pour l’ensemble des usagés » ou le plus grand nombre supportait les coûts engendrés par les réclamations;

ATTENDU QUE l’adoption de la loi n°55 ; loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives fut passée sous bâillon le 14 décembre 2004 en créant la Société de l’assurance automobile du Québec modifiant ainsi la loi en vigueur pour permettre la catégorisation selon le type de motocyclettes.

ATTENDU QUE la pratique de catégorisation va à l’encontre de l’équité envers les Motocyclistes  et qu’elle est discriminatoire par rapport aux autres types de véhicules;

ATTENDU QUE depuis l’adoption de la loi 55, il existe une iniquité pour tous les usagés de la route étant donné que les trop perçus sont investis dans la caisse de dépôt du Québec sans possibilité d’un retour de ces argents pour indemniser les accidentés en cas de déficit.

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’analyser l’impact monétaire pour tous les usagers de la route et un retour à la vraie raison d’être de la loi soit celle de protéger tous les gens à part égale sans discrimination, donc l’élimination de la catégorisation des motocyclettes et la réintégration de ceux-ci dans la loi du grand nombre.

change.org. Vous pouvez signer la pétition ..

copy/paste l’adresse si-dessous…

https://www.change.org/p/m-le-ministre-fran%C3%A7ois-bonnardel-pour-une-r%C3%A9forme-de-la-loi-concernant-les-motocyclistes-du-qu%C3%A9bec?recruiter=false&utm_source=share_petition&utm_medium=facebook&utm_campaign=psf_combo_share_initial&utm_term=share_petition&recruited_by_id=01e281b0-7827-11e9-8fdb-71b97ed95197&share_bandit_exp=initial-14081759-fr-FR&share_bandit_var=v0&pt=AVBldGl0aW9uAN%2Fe1gAAAAAAXDlbNtjkkJdiYTllYjU3Zg%3D%3D&utm_content=fht-14081759-fr-fr%3Av6

 

 

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